Instances professionnelles

Le site des Notaires de France : www.notaires.fr

Le site du Conseil Régional de la Cour d'Appel de Montpellier : cr-montpellier.notaires.fr

Le site de la Chambre des notaires de l'Hérault : www.chambre-herault.notaires.fr

 

Médiateur du notariat

Conformément aux articles L 616-1 et R 6161 du code de la consommation, en cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat à l'adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.

 

Outils

Evaluez vos frais d'acquisition : www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire

Evaluez votre plus-value immobilière : plus-values.notaires.fr/simulateur

Consultez le baromètre de l’immobilier : barometre.immobilier.notaires.fr

 

Autres liens

Consultez le service du cadastre : www.cadastre.gouv.fr

Consultez les risques majeurs (ministère du développement durable) : www.georisques.gouv.fr

Vos droits, vos démarches : www.service-public.fr

Consultez le site de l’administration fiscale : www.impots.gouv.fr/portail

Consultez la loi, les codes, et la jurisprudence : www.legifrance.gouv.fr

Consultez le site des notaires d’Europe : www.notaries-of-europe.eu